I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents
intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site iconogone.com est édité par :
Kévin CARPIN, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 39 route de
vienne 69007 Lyon, et immatriculée au 851 560 466.
Téléphone : 0647970344/ Adresse e-mail : contact@iconogone.com.
Le directeur de publication du site est : Kévin CARPIN.
Le site iconogone.com est hébergé par :
OVH SAS, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Numéro de téléphone : 1007

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site iconogone.com a pour objet :
-La publication d’article “Blog”
-La présentation de portfolio photographique
-La suggestion de prestations artisanales
-Achat de tirage d’art

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout
signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à
l’adresse e-mail suivante: contact@iconogone.com ou adresser un courrier
recommandé avec accusé de réception à : Kévin CARPIN – 39 route de vienne
69007 Lyon

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des
services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du
site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la
modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière
version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec
les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre
l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment
suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin
de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre
action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site iconogone.com valent acceptation sans
réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les
moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou
extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver
l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée
d’internaute ;
3/19
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant
en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles
de la Nétiquette ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de
compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou
imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de
ses services ;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au
manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris
dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004
relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de
données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des
informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ;
De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur
lesquels iconogone.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables
et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux
contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document
de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des
fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise
en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère
illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la
sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, iconogone.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien
hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique
éditoriale.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

  • DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES
    DONNEES
    Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la
    collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes
    suivants :
    Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et
    traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A
    chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera
    indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons
    ses données sont collectées ;
    Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour
    répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions
    générales d’utilisation ;
    Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données
    nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont
    collectées ;
    Conservation des données réduites dans le temps : les données sont
    conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de
    conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
    Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du
    traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des
    données collectées.

    Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement
    européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel
    ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après
    énumérées :
    L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
    Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat?;
    Le traitement répond à une obligation légale?;
    Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts
    vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique?;
    Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission
    d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique?;
    Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont
    nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le
    responsable du traitement ou par un tiers.

    Les données à caractère personnel collectées sur le site iconogone.com sont les
    suivantes :
    -Prénoms, Nom
    -Adresse E-mail

    Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations
    suivantes sur le site :
    -Formulaire de contact

    Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de
    l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve
    de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
    Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et
    dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées
    pour une durée de : Les données personnelles en notre possession sont conservées
    pour la plus longue des durées légales réglementaire., à moins que l’utilisateur n’en
    demande la suppression avant l’expiration de cette durée.
    Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé
    de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne
    peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.

    La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
    Les données personnelles en notre possession afin d’améliorer nos services et
    votre navigation sur notre site. Cela nous permet aussi d’établir des statistiques
    quant à notre activité, mesurer les performances de notre site web, mais
    également adapter notre discours et nos contenus pour qu’ils soient plus
    pertinents en fonction de notre public cible et de nos visiteurs.
    En aucun cas les données personnelles que nous possédons vous concernant
    ne sont vendues, transmises ou échangées, à quelconque personne ou entité, à
    des fins commerciales et/ou de marketing.
  • HEBERGEMENT DES DONNEES
    Tel que mentionné plus haut, le site iconogone.com est hébergé par : OVH SAS,
    dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
    2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
    L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1007
    Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et
    traitées en France.
  • LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
    Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Kévin
    CARPIN. Il peut être contacté de la manière suivante :
    contact@iconogone.com
  • LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
    La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Kévin
    CARPIN.
    Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
    Par mail: contact@iconogone.com
  • DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
    Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la
    loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent
    consentir au traitement de leurs données personnelles.
    Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal
    sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et
    traitées.
  • DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES
    DROITS DE L’UTILISATEUR
    Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère
    personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
    Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande,
    l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse
    e-mail.

    Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans
    un délai de 30 (trente) jours maximum.

    a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
    L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la
    suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après
    énoncée :
    L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données
    personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail
    de contact qui est fournie plus haut.

    b. Droit à la portabilité des données
    l’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles,
    détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
    L’utilisateur doit faire ne demande de portabilité de ses données personnelles
    auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à
    l’adresse prévue ci-dessus.

    c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
    Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement
    de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer
    l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les
    droits et libertés de l’utilisateur.

    d. Droit de déterminer le sort des données après la mort
    Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses
    données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7
    octobre 2016.

    e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
    Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre
    à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il
    est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des
    Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
  • OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
    Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel
    collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été
    informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
    Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert
    des données transitant par le site sont sécurisés.
    De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en
    cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne
    pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
    Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère
    personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à
    informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 10. COOKIESCONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS
“COOKIES” PAR LE SITE

Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter
des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et
d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers
“cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le
consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13
(treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau
9/19
l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers “cookies” sur son disque dur.

OPPOSITION DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS
“COOKIES” PAR LE SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de
ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers “cookies”, il pourra
poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site
provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de
l’éditeur du site.

DESCRIPTION DES FICHIERS “COOKIES” UTILISES PAR LE SITE

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants
sont utilisés lors de sa navigation :
Google Analytics est un service d’analyse Web fourni par Google Inc.
(«Google»). Google utilise les données collectées pour suivre et examiner
l’utilisation de ce site, préparer des rapports sur ses activités et les partager avec
d’autres services Google.
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers
“cookies” de tiers peuvent être enregistrés.
Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants :
Google peut utiliser les Données collectées pour contextualiser et personnaliser
les publicités de son propre réseau publicitaire.
Données personnelles collectées : cookies et données d’utilisation.
Lieu de traitement : États-Unis – Politique de confidentialité – Opt Out
De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’utilisateur de
partager son activité sur le site. Des fichiers “cookies” de ces réseaux sociaux sont
par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il
utilise ces fonctionnalités.
L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques
de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement
différentes de celles présentées ici. L’éditeur du site invite les utilisateurs à consulter
les politiques de confidentialité de ces sites.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies,
sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de
l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété
intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des
contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé
que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est
strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des
articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception
des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne
confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels
restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui
seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En
cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux
français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site iconogone.com vous souhaite une excellente navigation !

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Kévin CARPIN, dont le siège social est situé à
l’adresse suivante : 39 route de vienne 69007 Lyon, et immatriculée au 851 560 466.
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente
sur le site iconogone.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits
et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à
distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les
accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le
secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et
le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications
seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique
en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies
aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du
vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le
catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en
ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous
réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent
pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de
livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout
changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des
produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou
contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées,
en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de
vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus,
est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un
formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le
prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions
générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de
livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que
tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de
paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce,
jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la
passation de la commande implique un règlement du client.

PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en
spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser
ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent
preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au
titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans
utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire),
toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en
transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur
prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : contact@iconogone.com

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des
moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation
frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des
données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de
suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un
acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur
transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la
réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de
livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées
ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier
électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et
rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à
compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été
adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le
service client aux coordonnées suivantes :
Par e-mail: contact@iconogone.com

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture
en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la
commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au
titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les
opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le
vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable
considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le
site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de
la passation de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du
vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne
valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le
client, dans les délais suivants :

  • RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
    En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer
    le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette
    dénonciation.
    Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas
    échéant, est alors effectué.
    Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
    Par e-mail: contact@iconogone.com
    Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
    délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
    responsabilité vis-à-vis du client.
  • VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
    Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le
    client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit
    impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
    Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute
    anomalie concernant la livraison.
    La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou
    une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
    Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les
    modalités suivantes :
    Par e-mail: contact@iconogone.com
    Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
    impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
    responsabilité vis-à-vis du client.
    A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou
    des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
  • ERREUR DE LIVRAISON
    En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux
    indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès
    du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant
    la livraison.
    La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
    Par e-mail: contact@iconogone.com
    Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
    impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
    responsabilité vis-à-vis du client.
  • RETOUR DE COMMANDE
    Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son
    ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du
client.

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité,
conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation,
ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des
produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux.

  • GARANTIE DE CONFORMITÉ

    Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour
    mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
    A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les
    conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
    Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de
    conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
    d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.
  • GARANTIE DES VICES

    Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants
    du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix,
    et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

    ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
    En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier
    électronique.
    Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le
    remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur
    versement, ou à l’échange du produit.

    ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

    Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un
    délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
    Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
    Par e-mail: contact@iconogone.com
    Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14
    jours pour renvoyer ou restituer les biens.
    Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans
    les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute
    responsabilité vis-à-vis du client.
    Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans
    pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
    Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans
    leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage
    complet, intact et en état de vente.
    Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis
    au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas
    exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la
    consommation à savoir :
    tout produit sur-mesure ;
    tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
    tout produit périssable ;
    tout produit vidéo ;
    tout produit de presse…
    Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris
    les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la
    transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

    ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

    Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance
    constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil,
    empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
    La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie
    immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
    Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances
    irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces
    dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la
    jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou
    d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
    foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
    Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
    conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

    ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à
    être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision
    définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force
    et leur portée.

    ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer
    effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu
    d’implantation de son siège social.
    Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion
    des dispositions de la Convention de Vienne.
    En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour
    obtenir une solution amiable.
    A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra
    engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que
    professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège
    social du vendeur.
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